CA Besancon, 31 mars 2026, RG 26/00091

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E737

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 04 décembre 2025 [RG N° 22/00875]

Code affaire : 72Z - Autres demandes relatives à la copropriété

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL DU 31 MARS 2026

S.A.S.U. [I] ANCIENNEMENT DENOMMEE [Q] [I]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°487530099

sise [Adresse 1]

Société d'Assurance MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES M UTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775652126

sise [Adresse 2]

Représentées par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTES

ET :

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 3]

pris en la personne de son admnistrateur provisoire, la SELARL d'Administrateurs Judiciaires ayant sière [Adresse 4] à [Localité 5] agissant en la personne de Maître [V] [H]

sis [Adresse 5]

S.C.I. ANA

agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

sise [Adresse 6]

Monsieur [D] [R]

né le 27 Janvier 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

Madame [L] [R]

née le 13 Octobre 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [J] [Z]

né le 03 Janvier 1965 à [Localité 7] (68), demeurant [Adresse 9]

Madame [K] [Z]

née le 11 Août 1968 à [Localité 8] (25), demeurant [Adresse 10] - [Localité 9]

Monsieur [S] [N]

né le 19 Février 1954 à [Localité 1] (25), demeurant [Adresse 11]

Madame [G] [O] épouse [N]

née le 31 Mars 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 12]

Madame [W] [C], demeurant [Adresse 12]

Monsieur [F] [U]

né le 19 Juin 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 13]

Madame [B] [U]

née le 15 Juillet 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 13]

Monsieur [X] [T]

né le 03 Mai 1993 à [Localité 11], demeurant [Adresse 14]

Madame [E] [T]

née le 10 Mai 1995 à [Localité 11], demeurant [Adresse 15]

Madame [M] [Y]

née le 20 Avril 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 16] [Localité 2]

Monsieur [A] [AL]

né le 18 Avril 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Représentés par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentés par Me Jean GEHIN de l'AARPI G2A, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant

Monsieur [EX] [KQ]

ayant demeuré [Adresse 17], décédé le 16 mars 2024

S.A. ALLIANZ IARD

entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;

sise [Adresse 18]

Représentée par Me Amélie BONNEFOY-CLAUDET de la SELARL AMÉLIE BONNEFOY-CLAUDET, avocat au barreau de BESANCON

S.A.S.U. [Adresse 19]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié pour ce audit siège Siren [XXXXXXXXXX01]

sise [Adresse 20]

N'ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. ALBIZATTI PERE ET FILS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège RCS 535720122

sise [Adresse 21]

N'ayant pas constitué avocat

Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA [Localité 13] PUBLICS CAMBTP

SIREN 778847319 société d'assurance mutuelle à cotisations variables prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

sise [Adresse 22]

N'ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. ENTREPRISE [HS]

sise [Adresse 23]

Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉS

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Vu la déclaration d'appel formée le 16 janvier 2026 par la SASU [I], anciennement dénommée [Q] [I] et la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Belfort le 4 décembre 2025 dans l'instance les opposant à M. [EX] [KQ] et d'autres parties,

Vu les conclusions de désistement d'appel partiel à l'égard de M. [EX] [KQ], transmises par les appelantes le 24 mars 2026, en raison du décès de ce dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de constater que le présent désistement d'appel à l'égard de M. [EX] [KQ] est parfait, en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de ce dernier.

Le désistement d'appel emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, les éventuels dépens de l'incident suivront le sort de ceux afférents au fond, eu égard aux circonstances de la cause.

PAR CES MOTIFS