T. com. 7401, 26 févr. 2025, n° 2025F00206

2025F00206 - 2505700006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 19 février 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil l'audience du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Rôle n°
2025F206
Procédure
2025RJ68 ENTRE - l'ETUDE BOUVET-[E]-[M] (prise en la personne de Me [E])
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître [O] [M]
ЕТ - La société STEGID
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant

Attendu que le tribunal de céans a été saisi par la SELARL ETUDE BOUVET-[E]-[M] selon rapport en inexécution du plan valant requête à l'effet de se prononcer sur la résolution du plan daté du 15/02/2025 et déposé au greffe le 19/02/2025, des courriers des deux cogérants de la société STEGID étant joints au rapport ;

Que l'examen du rapport a été appelé à l'audience du tribunal de ce jour, les deux cogérants ayant indiqué dans leurs courriers qu'ils se rendraient disponibles pour toute audience et dispensaient le greffe d'avoir à les convoquer ;

Attendu que la société STEGID a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ayant donné lieu à l'arrêté d'un plan de sauvegarde par jugement en date du 22/11/2022 ;

Attendu que l'article L.626-27 du code de commerce dispose notamment que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire »;

Qu'il ressort des éléments en la possession du tribunal que les conditions du plan ne sont plus respectées, la société STEGID se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif, un nouvel état de cessation des paiements ayant été constitué ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une première période d'observation de six mois, toute possibilité de redressement ne pouvant être exclue ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de La société STEGID et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/04/2025 à 14:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,