CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 25/13412

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13412 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK5A

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2026/M46

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [J] [I]

Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

M. [Q] [Z], [L] [H]

Représentant : Me [T], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.

Vu le soit transmis du 19 février 2026 demandant au Conseil de l'appelant ses observations dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai de 3 mois visé à l'article 908 du code de procédure civile ,

Vu l'absence de réponse du Conseil de l'appelant dans le délai imparti,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS