CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 25/06326

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/06326 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3D5

Ordonnance n° 2026/M100

Monsieur [I] [A]

représenté par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Appelant

Monsieur [T] [D]

représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Avons rendu le 31 Mars 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par déclarations d'appel des 23 et 26 mai 2025 jointes sous un seul numéro de rôle par ordonnance du 28 mai 20225, M. [I] [A] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 24 avril 2025 qui a notamment prononcé la nullité de la vente du 2 juin 2022 conclue entre M. [T] [D] et M. [I] [A], ordonné à M. [A] de restituer à M. [D] le prix de vente soit 283 000 euros, débouté M. [D] de sa demande de remboursement des frais notariés engagés par lui et tout frais annexes, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et condamné M. [A] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A la suite de ces appels et de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel déclarant irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les parties ont engagé des pourparlers afin de résoudre amiablement leur différend.

Selon les conclusions déposées par M. [A] le 18 février 2026, elles sont parvenues à un accord fixant les termes et conditions de règlement de leur litige et ont toutes deux ratifiées cet accord au terme d'un document signé électroniquement par toutes les parties les 16 et 17 février 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026, M. [I] [A] demande que soit constater son désistement d'instance et d'action, de le déclarer parfait et en conséquence de :

-constater l'extinction de l'instance ;

-ordonner le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au titre de la présente instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, M. [T] [D] demande à la cour de constater son acceptation du désistement de M. [A] et de constater le désistement de ses demandes au titre de son appel incident ; en conséquence de constater l'extinction de l'instance.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de leur accord les parties signataires document le matérialisant, ont convenu d'un désistement d'instance et d'action à compter de la signature.

Elles ont confirmé par leurs écritures cet accord et leur désistement, de sorte que la présente instance n'a plus d'objet, et il y a lieu de prononcer le désistement d'appel et de dire la cour dessaisie.

Les dépens de l'appel seront à la charge de M. [I] [A] sauf meilleur accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS