CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 22/00567

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 31 MARS 2026

N° 2026/ 163

Rôle N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVT6

S.C. CONCEPT

C/

S.A.S. LOXAM

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Stéphanie FALZONE-SOLER

Me Valérie BARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de NICE en date du 13 Mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/04408.

APPELANTE

S.C. I SCCV CONCEPT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SELAS CIRCE AVOCATS, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.S. LOXAM,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocate au barreau de GRASSE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de son activité, la SCCV Concept a loué du matériel professionnel auprès de la Société Loxam entre les mois de juillet 2018 et juin 2019.

Reprochant à la société Concept de n'avoir pas réglé les prestations de location d'un montant de 24 315 euros en principal, la société Loxam a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande de condamnation en paiement de la société Concept, selon acte d'huissier de justice daté du 7 octobre 2019 valant procès-verbal de recherches infructueuses.

Par jugement réputé contradictoire en date du 13 mai 2020 rectifié par jugement du 28 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a :

- condamné la SCCV Concept à payer à la société Loxam la somme de 24 315 euros au titre des factures impayées ;

- dit que cette somme porterait intérêts à compter du 9 janvier 2019, date de la mise en demeure ;

- condamné la SCCV Concept à payer à la société Loxam la somme de 3647 euros au titre de la clause pénale ;

- condamné la SCCV Concept à payer à la société Loxam la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SCCV Concept aux dépens.

Le tribunal a considéré que les factures produites démontraient l'existence en son principe et en son montant de la somme sollicitée, tandis que la clause pénale, contractuellement fixée, devait également être mise à la charge de la débitrice.

Par déclaration en date du 13 janvier 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, la SCCV Concept a formé un appel-nullité de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 11 avril 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Société Civile immobilière de Construction-Vente SCCV Concept demande à la cour de:

A titre principal,

- Annuler l'assignation du 7 octobre 2019,

- Annuler le jugement déféré,

A titre subsidiaire,

- Réformer le Jugement et statuant à nouveau,

- Débouter la société Loxam de toutes les demandes,

A titre très subsidiaire,

- Accorder 24 mois de délais de paiement à la société SCCV Concept,

En tout état de cause,

- Condamner la société Loxam à la somme de 3 000 euros par application des dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 7 juillet 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Loxam, S.A.S demande à la cour de :

Débouter la SCCV Concept de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Confirmer le jugement rendu le 20 Mai 2020 complété le 28 décembre 2020 en toutes ses dispositions.

Condamner la Ste SCCV Concept à lui payer la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS

En l'absence du conseil de la société Sccv Concept à l'audience de plaidoiries du 9 février 2026 et de l'absence de dépôt de son dossier de plaidoirie, le greffe a adressé plusieurs messages au conseil de via le réseau privé virtuel des avocats, restés sans réponse.

En suite d'un échange téléphonique avec Me Falzone-Soler, il est apparu, ce dont celle-ci a justifié, qu'une difficulté informatique avait affecté le compte de celle-ci, de sorte que l'information de la fixation de l'affaire en audience de plaidoiries ainsi que la demande de dépôt au greffe de son dossier ne lui sont jamais parvenus.

Ce fait ne pouvant préjudicier société Sccv Concept, n'étant dû qu'à un dysfonctionnement informatique, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du lundi 4 mai 2026 à 14 heures, laquelle se tiendra à conseiller rapporteur

En l'attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS