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CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 21/12410


Vérifier : CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 21/12410 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/03/2026
Numéro
21/12410
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-1
Type
other
Id
69ccbde5cdc6046d47b44bc3

Texte de la décision

1,455 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA

Ordonnance n° 2026/M84

Société STE RANCHO LA MISION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. RICHEL GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA joint au N° RG 21/12409 ;

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12409.

Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 mars 2026

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.