T. com. 7401, 12 mai 2025, n° 2025F00343
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
12/05/2025
JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F343 Procédure 2025RJ0090
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société THE 4 [Adresse 1] non comparante
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 mai 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17/03/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers, qu'ainsi il ne sait pas si l'entreprise a une réelle activité, qu'il a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la cause, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [L] [U],
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société THE 4 Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 904 652 559 RCS ANNECY [Adresse 1] ayant pour activité : Restauration.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur BERTHOD en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur BOUSCASSE en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL Anne LEROY comme commissaire de justice ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 17/09/2023 ;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [M]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
FIXE au 12/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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