T. com. 7401, 19 déc. 2025, n° 2025F00397
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/12/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F397 Procédure 2022RJ0263
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [C] [E]
[Adresse 1] non comparant
Date d'ouverture : 16 novembre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [L] [B] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [J])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28 octobre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
Madame Isabelle DELYON, Président,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de :
M. Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 16/11/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [E] et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [J]) en qualité de Liquidateur judiciaire,
Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [J]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il reste un bien immobilier à vendre ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [M] [R], Le débiteur dûment convoqué,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [E],
PROROGE et FIXE au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/10/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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