T. com. 7401, 23 mars 2026, n° 2025F00400
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
23/03/2026
JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F400 Procédure 2021RJ0154
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société AGENCE ALPINE GARDIENNAGE [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 14 décembre 2021 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Sylvain [A] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [H])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée).
Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision ;
Par jugement en date du 14/12/2021 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de la société AGENCE ALPINE GARDIENNAGE SECURITE et nommé la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [H]) en qualité de Liquidateur judiciaire.
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [H]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une instance prud'homale pendante devant la juridiction de Grenoble est en sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [M] [H], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société AGENCE ALPINE GARDIENNAGE SECURITE,
PROROGE et FIXE au 26/05/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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