T. com. 7401, 26 mai 2025, n° 2025F00415

2025F00415 - 2514600015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F415 Procédure 2025RJ0098

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BAYA GROUPE [Adresse 1] Comparant en la personne de M. [G] [A], gérant de la SARL OCTOPUSSY, personne morale présidente, assisté de Maître [Q] Cabinet VALMY Avocats -[Adresse 2]

Date d'ouverture : 26 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Administrateur : la Selarl AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [Y] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [B] [D])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 26 mai 2025 à 14 heures, par mise à disposition au greffe, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale assisté de son conseil, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et Maître [Z] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 11/06/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,