T. com. 7401, 3 juin 2025, n° 2025F00444

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/06/2025

JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F444 Procédure 2025RJ0104

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ROC [H] [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [H] [F]

Date d'ouverture : 07 avril 2025 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [X] [S])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 3 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision sur le champ.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur Me [J] [G]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 16/09/2025 à 14 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS