T. com. 7401, 5 mai 2025, n° 2025F00500
Vérifier : T. com. 7401, 5 mai 2025, n° 2025F00500 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F00500 - 2512500001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/05/2025
JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F500 Procédure 2025RJ132
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 18 avril 2025 par : La société TTMT [Adresse 1] Comparant en la personne de sa gérante, Mme [C] [U]
Convocation lui a été adressée le 18 avril 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
[…]
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 05 mai 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l'issue des débats.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société civile inscrite au RCS sous le numéro 920 496 353 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent territorialement pouR connaître de la procédure ;
Que, s'agissant de la compétence matérielle, le tribunal de céans a ouvert une procédure à l'égard de la société d'exploitation, la société MANATOLI de sorte qu'il est d'une bonne administration de la justice d'avoir un traitement global ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
Se déclare territorialement et matériellement compétent pour connaître de la procédure,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société TTMT [Adresse 1] Société civile immobilière inscrite au RCS sous le numéro 920 496 353 RCS ANNECY ayant pour activité : Achat, gestion, location de local commercial.
FIXE provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [D] [K]) [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 05/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que le'examen de la clôture viendra à l'audience du 23/02/2027 à 14 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.