T. com. 7401, 27 mars 2026, n° 2025F00509

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

27/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F509 Procédure 2024RJ0152

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 16 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Thierry BOUSCASSE Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [T])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 avril 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27 janvier 2026, à laquelle siégeait Monsieur Isfendiyar AKAN, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur François CHAPSAL, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 16/04/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société RESIDENCE DE MARIE et nommé la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [T]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [T]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une action en responsabilité contre les notaires intervenus dans le cadre d'une cession immobilière litigieuse est en cours ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS