T. com. 7401, 5 juin 2025, n° 2025F00513

2025F00513 - 2515600004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 27 mars 2025.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Nelly RIOM, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, réquisitions qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date annoncée à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
* assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Rôle n°
2025F513
Procédure
2022RJ6 ENTRE - l'ETUDE [Q]-[E] (prise en la personne de Me [G])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître [T] [E]
ЕТ - La société [Localité 2] LOCATION SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – Comparant en la personne de Monsieur [C] [W], dirigeant de la
personne morale représentante légale

FAITS [A] PROCEDURE :

Suivant rapport reçu au greffe le 28/03/2025, l'ETUDE [S] [A] [G] représentée par Me [H] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Localité 2] LOCATION, a saisi le tribunal de céans d'une demande visant à ce que le tribunal prononce éventuellement la résolution du plan ;

L'ETUDE [S] [A] [G] représentée par Me [H] [G] ès-qualités, expose à titre principal dans son rapport que les engagements financiers n'ont pas été respectés dans les délais fixés par le plan et notamment que le dividende échu le 06/07/2024 n'a pas été réglé par le débiteur à hauteur de 20 220,14 euros, le débiteur ayant indiqué ne plus être en mesure de rembourser son passif ;

L'examen du rapport a été appelé à l'audience du tribunal du 28/05/2025 en vue de laquelle la société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ETUDE [S] [A] [G] représentée par Me [H] [G] ès-qualités, ayant été avisée de la date de l'audience à laquelle Me [E] a soutenu les termes de la demande, le dirigeant de la société qui a comparu en personne ayant indiqué solliciter lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ;

A l'issue des débats le tribunal a indiqué fixer son délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe ;

MOTIFS :

Attendu que l'article L.626-27 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire »;

Qu'en l'espèce, les dispositions du plan ne sont pas respectées, un nouvel état de cessation des paiements ayant par ailleurs été constitué ;

Que, par ailleurs, tout redressement est manifestement impossible, le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.626-27 sus-visé;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,