T. com. 7401, 29 juill. 2025, n° 2025F00572
Vérifier : T. com. 7401, 29 juill. 2025, n° 2025F00572 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F00572 - 2521000006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/07/2025
JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F572 Procédure 2024RJ0184
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EVEREST [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [D] [C], assisté de Maître CANNARD, avocat au barreau de Thonon-les-Bains
Date d'ouverture : 15 mai 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET
Administrateur : la SCP AJ [F] & Associés représentée par Mes [I] [F], [G] [F] et [X] [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Z] [N])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 29 juillet 2025 à 14 heures, par mise à disposition au greffe, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Attendu que par jugement en date du 15/05/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société EVEREST et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 14/11/2024 ;
Que par jugement en date du 06/05/2025 le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle durée de trois mois à la demande du ministère public ;
Que l'administrateur judiciaire sollicite, aux termes de son rapport, un renvoi à fin septembre sous réserve des réquisitions du ministère public en ce sens ;
Que le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une ultime durée de trois mois ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler, à la demande du ministère public, la période d'observation pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 12/08/2025 soit jusqu'au 12/11/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EVEREST
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la PO mais sous condition d'engagement de la part du dirigeant sur la trésorerie;
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis par écrit la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une ultime durée de trois mois;
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE, à la demande du ministère public, la période d'observation pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 12/08/2025 soit jusqu'au 12/11/2025 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 15/10/2025 à 09 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.