T. com. 7401, 24 sept. 2025, n° 2025F00575

2025F00575 - 2526700005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 (le délibéré initialement fixé au 19 septembre 2025 ayant été prorogé).

L'instance enrôlée sous le n° 2025F00575 a pour objet l'examen d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de redressement judiciaire sur la base d'une confusion de patrimoine. Cette requête conjointe a été déposée le 30 avril 2025 par la société BRASSERIE DU CENTRE, la SELARL B.G.H. en la personne de Me [A] [N] (en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société) et la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE et vise à attraire la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE (société mère de la société BRASSERIE DU CENTRE) dans le redressement judiciaire de sa fille la société BRASSERIE DU CENTRE.

L'instance enrôlée sous le n° 2025F00651 a pour objet l'examen de la procédure de redressement judiciaire de la société BRASSERIE DU CENTRE ouverte le 1 er avril 2025.

L'instance enrôlée sous le n° 2025F00841 a pour objet l'examen de la procédure de redressement judiciaire de la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE ouverte le 19 mai 2025.

Attendu qu'il y a lieu pour une bonne administration de la justice de joindre ces trois instances et de rendre une seule et même décision ;

Attendu que la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE est une holding détenant 100 % du capital social de la société BRASSERIE DU CENTRE, qu'il ressort de ce lien une imbrication tant sur le plan juridique que comptable et que la confusion de patrimoine entre ces deux sociétés est manifeste ;

Attendu que la société BRASSERIE DU CENTRE et la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE ont été entendus en la personne de leur conseil Me [E] [X] ;

Attendu que Me [A] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ces deux sociétés a également été entendu par le tribunal ;

Attendu que toutes ces parties se prononcent en faveur de la réunion des deux procédures de redressement judiciaire en une seule (celle de la de la société BRASSERIE DU CENTRE) ;

Attendu qu'elles se prononcent également en faveur du renouvellement de la période d'observation dont le terme des 6 premiers mois est le 1 er octobre 2025 s'agissant de la société BRASSERIE DU CENTRE, les informations communiquées au tribunal et de l'audition en chambre du conseil laissant espérer un redressement de ces deux entreprises ;

Attendu qu'en conséquence il convient d'ordonner la jonction des procédures de redressement judiciaire des sociétés BRASSERIE DU CENTRE et M&D ASSOCIES SAS FRANCE en une seule et même procédure ;

Attendu qu'il convient également de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 1 er octobre 2025, soit jusqu'au 1 er avril 2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14 : 00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS