T. com. 7401, 11 juill. 2025, n° 2025F00592
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
11/07/2025
JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F592 Procédure 2025RJ0140
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PLATEAUX [Adresse 1] Non comparante
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience)
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12/05/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur, par un écrit du 02/06/2025 recueilli par le mandataire judiciaire, expose être favorable à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant eu connaissance de la cause et s'en rapportant à la sagesse du tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [T] [N], Le débiteur dûment appelé,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La société PLATEAUX [Adresse 1]
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 929 675 106 RCS ANNECY ayant pour activité : La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger : Activités de restauration traditionnelle et rapide, vente de boissons alcoolisées ou non, mise à disposition, location et vente de jeux de société.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur MICHELET en qualité de Juge-Commissaire, Madame VERNAT en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL Anne LEROY comme commissaire de justice ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 20/04/2025 ;
NOMME le mandataire judiciaire l'ETUDE B.G.H. (prise en la personne de Me [H]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
FIXE au 11/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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