T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F00675
Vérifier : T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F00675 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/09/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F675 Procédure 2025RJ0104
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ROC [W] [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [W] [T]
Date d'ouverture : 07 avril 2025 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [H] [B])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
Attendu que par jugement en date du 07/04/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ROC [W] avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/10/2025, soit jusqu'au 07/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ROC [W]
Le ministère public entendu en son avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/10/2025, soit jusqu'au 07/04/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 18/11/2025 à 14:00 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.