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T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F00675


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Date
19/09/2025
Numéro
2025F00675
Lieu / cour
7401
Id
69cccffccdc6046d47b5caf6

Texte de la décision

2,679 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/09/2025

JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F675 Procédure 2025RJ0104

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ROC [W] [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [W] [T]

Date d'ouverture : 07 avril 2025 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [H] [B])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 07/04/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ROC [W] avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/10/2025, soit jusqu'au 07/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ROC [W]

Le ministère public entendu en son avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/10/2025, soit jusqu'au 07/04/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 18/11/2025 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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