T. com. 7401, 7 juill. 2025, n° 2025F00677
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Texte de la décision
2025F00677 - 2518800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECYЕΤ
* La société AIR SYNDIC [Localité 1] ALPIN [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE DU GIFFRE a fait assigner la société AIR
SYNDIC aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 798 427 167 RCS [Localité 3]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance en principal de 95 897 € au jour de l'assignation, au titre d'un jugement du tribunal de commerce de céans du 6 avril 2023 ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 22 mai 2025, date de l'assignation ayant introduit la présente instance ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société AIR SYNDIC et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 02/09/2025 à 14:45, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société AIR SYNDIC, [Localité 1] ALPIN, LES ESSERTS [Localité 4] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : Agent immobilier pour gestion et transaction immobilière, mandataire en vente de fonds de commerce, administrateur de biens, gérant et syndic de copropriété, marchand de biens, prestations touristiques. inscrite au RCS sous le numéro 798 427 167 RCS [Localité 3]
FIXE provisoirement au 22 mai 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [N] [L], [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 02/09/2025 à 14:45 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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