T. com. 7401, 29 juill. 2025, n° 2025F00704
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F704 Procédure 2025RJ0180
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société FORGE ET DESIGN [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [J] [E]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,Monsieur David CABANES, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 29 juillet 2025 à 14 heures, par mise à disposition au greffe, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 10/06/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Qu'il ressort des éléments du dossier qu'aucune solution de redressement n'est possible et qu'une solution de cession a été tentée sans succès, l'administrateur judiciaire sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Que le dirigeant a lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce tout en autorisant un maintien de l'activité et en statuant selon les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut d'offre de reprise,
Le dirigeant avant lui-même sollicité à l'audience le prononcé de la liquidation judiciaire,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société FORGE ET DESIGN Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS sous le numéro 478 844 004 RCS ANNECY [Adresse 1] Ayant pour activité : FABRICATION D'AMENAGEMENT ARCHTECTURAUX METALLIQUES MOBILIERS DECO SERRURERIE FERRONNERIE Tout en autorisait un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation indicisire inscu'au 08/08/2025 inclus
Tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 08/08/2025 inclus,
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur FRANCK en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur MICHELET en qualité de jugecommissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 28/05/2025 ;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [N]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
MODIFIE, le temps du maintien de l'activité, la mission de l'administrateur judiciaire qui aura pour mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, sa mission se terminant à l'issue de ce maintien d'activité ;
FIXE au 29/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/05/2027 à 14 Heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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