T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00412
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F412 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE
DEBITEUR:
[Adresse 1] SAS [Adresse 2][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 532 848 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges :
Madame Christine PUYENCHET
Monsieur [L] [E]
Monsieur [L] [E]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 20/03/2026, LE MARCHE DE L'[Localité 1] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
LE MARCHE DE L'[Localité 1] SAS représentée par Monsieur [O] [W], assisté de Maître Eric VIGY, avocat au Barreau de PARIS, domicilié [Adresse 3], a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à environ 4.000 € ; que le passif exigible serait de 23.923 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 278 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié,
Qu'elle exerce sous l'enseigne CASINO. Que le chiffre d'affaires est en baisse depuis 7 mois. Qu'un contentieux est en cours avec le comptable. Qu'elle a essayé de vendre mais n'a pas trouvé de repreneur. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2025.
LE MARCHE DE L'[Localité 1] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, LE MARCHE DE L'[Localité 1] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LE MARCHE DE L'[Localité 1] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser LE MARCHE DE L'[Localité 1] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 31/03/2026 à 23 h 59.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LE MARCHE DE L'[Localité 1] SAS
, adresse : [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8][Localité 4][Adresse 9], activité : L'achat, la vente au détail, traditionnelle ou en libre-service de tous produits alimentaires et non alimentaires, produits d'épicerie fine, confiserie, plats préparés, produits de grignotage, produits de restauration rapide, boissons chaudes ou froides, eaux minérales, journaux et la fourniture de tous services ; Et plus généralement l'achat et la vente de produits alimentaires et non alimentaires, services, sans limitation de liste qui pourrait évoluer en fonction de la demande ;Tous services, toutes prestations de services dans les domaines suivants : dépôt de pain, dépôt de pressing, point vert (retrait d'espèces), point poste (prêt à poster, timbres, …) ; la fourniture de services de livraison à domicile, service de relais colis avec locker et sans locker, fourniture de gaz et dérivée.Tous services, toutes prestations, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982532848,
AUTORISE LE MARCHE DE L'EVEQUE SAS à poursuivre son activité jusqu'au 31/03/2026 à 23 h 59,
FIXE provisoirement au 31/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Z] [H], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [K] [G] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [P] [X] demeurant [Adresse 10] [Localité 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
au 24/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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