T. com. 3601, 25 mars 2026, n° 2026000629
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000629
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25/03/2026
Demandeur : LA [Adresse 1] [Adresse 2] (SARL à associé unique)) [Adresse 3]
représentée par sa gérante, Madame [L] [V]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 12/03/2026 par
[Localité 1] (SARL à associé unique) [Adresse 3] Activité : prestations de tous services dans le domaine des jeux d'énigmes récréatifs et culturels, des loisirs récréatifs de type escape Game RCS [Localité 2] 953 839 719
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 9H30, de la SARL à associé unique [Localité 1], représentée par sa gérante, Madame [L] [V],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [Adresse 4] se trouve au moins depuis le 31/01/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que sa gérante expose que la société fait face depuis mi-décembre 2025 à une chute brutale de son chiffres d'affaires, qu'elle met en lien avec l'ouverture d'activités concurrentes sur les villes de [Localité 2] et [Localité 3] ;
Que la dirigeante expose que l'activité n'était déjà pas suffisante avant cette baisse importante, pour qu'elle puisse se rémunérer ;
Que la société ne dispose d'aucune visibilité sur les prochains mois ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 6.394,00 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
LA TOUR DES SECRETS (SARL à associé unique) [Adresse 3]
Activité : prestations de tous services dans le domaine des jeux d'énigmes récréatifs et culturels, des loisirs récréatifs de type escape Game RCS [Localité 2] 953 839 719
Nomme Monsieur [N] [F] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Aurélien MANDEL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [M] [S], prise en la personne de Maître [H] [S], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [U] [A], [Adresse 6], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 31/01/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de sa gérante, Madame [L] [V], [Adresse 7], et qu'il appartiendra à cette dernière d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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