T. com. 4002, 27 mars 2026, n° 2026000654

R/2026/143

Recu 13 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Greffe n° 4155296

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL CSTB TRAVAUX ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SARL CSTB TRAVAUX a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 02/07/2021 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 30/04/2021 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

SOIT LA SOMME DE

2 351,25 € Hors Taxes 282,29 € Hors Taxes

2 633,54 € Hors Taxes

Outre les débours s'élevant à :

0.00 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 12/03/2026

C. [K]

AND

Etat des honoraires et frais du liquidateur

EKIP' [Adresse 2]

[Localité 1] SARL CSTB [Adresse 3] [Adresse 4] En Liquidation Judiciaire

Ouverture: 30/04/2021 RJ=>LJ:02/07/2021 - N° siren 877498444

10/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DANDIEU Professionnel : [L] [K] N° greffe : 4155296

Taxation définitive Tarif mars 2020

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000654

Procédure
Activité
Mandataire ad hoc
* CSTB TRAVAUX (SARLU) - [Adresse 6]
* Toutes activités de coordination des travaux
* SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G]

Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [L] [K]
Demandeur
Défendeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [L] [K]
: CSTB TRAVAUX (SARLU)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AUMANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-Présidente du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, en remplacement du Président légitimement empêché

Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 2], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.633,54 €uros hors taxes le montant des émoluments, soit 3.160,25 €uros TTC, la somme due à la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [K], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société CSTB TRAVAUX (SARLU)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.