T. com. 5201, 30 mars 2026, n° 2025002565
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002565
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 30/03/2026
* DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi MERGER
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 23/03/2026
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30/03/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA : 5.30 €
Suivant exploit du 17/12/2025, de la SCP [M]-[Y], commissaire de justice à 52200 Langres, l'URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège social est situé [Adresse 1], a assigné Monsieur [U] [T] [L], EIRL, restauration sur place et à emporter, traiteur, location de chapiteaux, chauffeur VL, [Adresse 3] à 52260 Rolampont, immatriculé au RCS Chaumont sous le numéro 378 184 246, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
Convoqué en chambre du conseil le 30/03/2026, M.[U] [T] [L] n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;
L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, avocat à [Localité 2], a comparu à l'audience; il indique que la créance s'élève à 119.000 € tant au titres de cotisations patronales que salariales; que l'URSSAF n'a pas réussi à entrer en contact avec le débiteur ; que toutes les tentatives amiables de recouvrement sont restées infructueuses ; il renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Attendu que l'EIRL [A] [K] n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ; que son défaut sera constaté ;
Attendu que l'EIRL [U] est re devable envers l'URSSAF de [Localité 1] Ardenne de la somme de 119.000€; que cette somme est due au titre des cotisations salariales et patronales pour la période de 2019 à 2024 ;
Attendu que toutes les mesures diligentées pour en obtenir paiement sont restées vaines ; qu'il apparaît ainsi que l'EIRL [U] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements et qu'il échet de faire droit à la demande du créancier et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Le ministère public ayant été avisé de la procédure ;
Constate la défaillance du débiteur à l'audience ;
Constate l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/12/2025 ;
Vu les articles L 631-1 du code de commerce ;
En conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de l'EIRL [U] [T] [L], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Rejette la demande présentée à titre subsidiaire tendant à prononcer la liquidation judiciaire ; Ouvre une période d'observation jusqu'au 30/09/2026 ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 11/05/2026 à 16 : 40 heures ;
Nomme M. [F] [X] en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [S] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [I] et Me [Z] [S] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Fixe à 12 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Vu les dispositions de l'article L.622-6 et l'article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP [M]-[Y] [Adresse 5] à 52200 Langres, laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens dé tenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un
exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Invite le débiteur à remettre conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Invite le comité social é conomique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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