T. com. 5201, 30 mars 2026, n° 2026000196

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000196

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce)

DU 30/03/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[Y] ROSA (SAS) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : Mme Laetitia VANHUYSE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Nicolas BUGUET
Dominique WIEDERKEHR
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 23/03/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 30/03/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 02/02/2026 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Y] ROSA (SAS) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 901 053 900 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 02/08/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [I] a été entendu en son rapport ; elle indique que l'entreprise emploie deux salariés ; elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

La société VILAROSA (SAS), représentée par responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il sollicite la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme initialement fixé afin de permettre à la dirigeante d'examiner les possibilités de redressement de son entreprise ;

Le représentant des salariés, Mme [U] [L], a comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 02/08/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de [Y] ROSA (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 20/07/2026 à 14 : 20 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.