T. com. 5910, 23 mars 2026, n° 2026006497
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Texte de la décision
*1DE/01/10/42/53*
2026006497 N° PC : 2026/338 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 23/03/2026
Sasv [M] [N] SERVICES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
12/03/2026
, l'entreprise ci-après nommée
la Sasv [M] [N] SERVICES
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que
Monsieur [D] [D]
associé ayant pouvoir a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
passif exigible échu de
143800
euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24/09/2024 correspondant à une dette URSSAF;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sasv [M] [N] SERVICES [Adresse 1]
Activité :
Transport public routier de marchandises et loueurs de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes. Négoce de tous services de transports, d'automobiles et d'équipements. Import-export de tous produits non réglementés et prestations de services. RCS [Localité 1]-Métropole B 842286775 (2018B03881)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [B] [Adresse 2]
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [G] [J] et Associés prise
en la personne de Maître [J] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au :
24/09/2024 pour
cotisations URSSAF non réglées.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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