T. com. 6403, 24 mars 2026, n° 2026000581
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Texte de la décision
N° SIREN : 888 531 746 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159552
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000581
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2026 et même composition pour le délibéré
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur J. POEY Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 24/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
URSSAF AQUITAINE REPRESENTEE PAR MADAME [K] [Q] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE
[D] [O], [E] [Adresse 1] [Localité 1] 888 531 746 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES
En présenœ de : - URSSAF AQUITAINE
Par acte de commissaire de justice URSSAF AQUITAINE a fait assigner [D] [O], [E] devant œ tribunal aux fins de voir prononœr à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de vaines tentatives de recouvrement de cotisations sociales impayées d'un montant de 21 424.27 euros.
Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [D] [O], [E], a souhaité être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) et a ordonné une enquête en application des dispositions de l'artide L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.
Que œ rapport indique qu'il convient d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [D] [O], [E].
SUR CE, Le TRIBUNAL
Attendu que l'entreprise assignée répond aux conditions de champ d'application de l'artide L.640-1 et suivant du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 07/01/2026.
Attendu que l'entreprise ne possède auœun bien immobilier, n'emploie auœun salarié et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'artide L 641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [D] [O], [E] Récupération et revente de ferrailles [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] 888 531 [Immatriculation 1]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 07/01/2026,
Désigne Monsieur [U] [R] [J] en qualité de juge commissaire et Monsieur J THORE en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [I] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [P] - [Adresse 5],
Dit qu'il sera procédé à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois,
Dit que conformément aux dispositions légales l'affaire est renvoyée au :
02/10/2026 à 09:30
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le Tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les frais d'assignation restant à la charge.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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