T. com. 6403, 24 mars 2026, n° 2026000847
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Texte de la décision
N° SIREN : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159553
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000847
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur J. POEY Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 24/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] 198 407 REPRESENTEE PAR MADAME [S] [B] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE
[W] [L] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] NE COMPARANT PAS
Maître [Q] [Y] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES
En présenœ de : - Maître [Q] Leila conseil [E] [W] [L] -URSSAF AQUITAINE
Suivant acte de commissaire de justice, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner [W] [L] devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de voir prononcer à son encontre une ouverture de procédure de redressement judiciaire.
Que œ tribunal a ordonné une enquête préalable afin de déterminer la réalité de la situation de œ dernier (économique, financière, état de œssation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.
Que œ rapport indique qu'il convient d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [W] [L]
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que l'entreprise assignée répond aux conditions de champ d'application de l'artide L.640-1 et suivant du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation finandère répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 06/02/2026.
Attendu que l'entreprise ne possède auœun bien immobilier, n'emploie auœun salarié et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'artide L 641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [W] [L] [J] [Adresse 5]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 06/02/2026,
Désigne Monsieur [X] [O] [T] en qualité de juge-commissaire et en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [K] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [P] - [Adresse 7],
Dit qu'il sera procédé à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois,
Dit que conformément aux dispositions légales l'affaire est renvoyée au :
02/10/2026 à 09:30
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le Tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière,Le président.
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