T. com. 7202, 30 mars 2026, n° 2026000157
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Texte de la décision
NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000157
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/03/2026
DEMANDEUR (s): STO KBOX
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Me JO USSEBenoît
DEFENDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s): Me MENO RET Charlotte
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/03/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur T RUBERT Pascal
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Obiet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000157 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004117.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/03/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.
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