T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F00714
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/09/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F714 Procédure 2025RJ0113
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ALIM [Adresse 1] Comparante en la personne de sa présidente Mme [D] [S]
Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [I] [J])
L'affaire a été entendue en chambre du conseil, en présence de Monsieur Fouad MESSAI, représentant le Ministère Public, à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.
Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* -Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [K] [L]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 09/04/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ALIM avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025 à 10:15H, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE,
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société ALIM
La juge-commissaire entendu en son rapport oral à l'audience en faveur d'un renouvellement de la période d'observation,
Le ministère public entendu en son avis également en faveur d'un renouvellement de la période d'observation,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 26/11/2025 à 10:15 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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