T. com. 7401, 24 sept. 2025, n° 2025F00859
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Texte de la décision
2025F00859 - 2526700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que par acte en date du 24/07/2025, le Pôle de recouvrement Spécialisé de la Haute-Savoie a fait assigner la société AIR'NET NETTOYAGE pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le n° 820 026 482, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le dirigeant de la société a comparu en Chambre du Conseil et a indiqué ne pas être en mesure de régler la somme due au demandeur et en plus avoir d'activité depuis le mois de mai 2024 ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 60 534 €, montant dû au titre d'un arriéré d'impôts sur les sociétés, d'un arriété de TVA et de pénalités et frais demeurés impayés malgré les diverses relances et octrois de délais de paiement ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la dernière SATD du 31/03/2024 ;
Attendu en outre que le dirigeant de l'entreprise expose lui-même ne plus souhaiter poursuivre l'activité et sollicite oralement la liquidation judiciaire de sa société ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société AIR'NET NETTOYAGE
[Adresse 1]
SARL inscrite au RCS sous le numéro 820 026 482 RCS ANNECY ayant pour activité : nettoyage tant industriel que ménager auprès des industriels, syndic d'immeuble, organismes divers, communes.
FIXE provisoirement au 31/03/2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire M. FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant M. TRITANT ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [T] [Z], [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 19/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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