T. com. 7401, 1 août 2025, n° 2025F00884
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Texte de la décision
2025F00884 - 2521300013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - comparante en la personne de son gérant M. [V] [Z]
Par jugement en date du 26 octobre 2016 la société HEVA CIBLES a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement en date du 17 mai 2018 le tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la société, désignant l'ETUDE [N]-[Y] (prise en la personne de Me [F]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 30 juin 2025 l'étude [N]-[Y] (dont la nouvelle dénomination est B.G.H.), prise en la personne de Me [F], a déposé en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan un rapport constatant l'inexécution du plan de redressement adopté par le tribunal et sollicitant en conséquence l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Attendu que les engagements financiers du débiteur n'ont pas été respectés dans les délais fixés par le plan, les dividendes annuels venus à échéance les 15 mai 2024 et 15 mai 2025 n'ayant pas été réglés ;
Attendu que le débiteur reconnait à l'audience ne pas être en mesure de payer ces échéances et se joint à la requête du commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que les engagements du plan n'ont pas été exécutés, qu'un nouvel état de cessation des paiements est généré, qu'en conséquence par application de l'article L 626-27 du code de commerce doivent être prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu en son avis écrit ayant sollicité qu'il soit fait droit à la demande, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit également favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
CONSTATE L'INEXECUTION DU PLAN ET LE NOUVEL ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS,
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 15 mai 2018 Et L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société HEVA CIBLES
[Adresse 2]
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 399 629 633 RCS [Localité 2]
ayant pour activité : Studio graphique, communication, agence de conseil et assistance en matière de communication, toutes activités liées à la publicité sous toutes ses formes, création, réalisation et diffusion de supports d'information, Formation sous toutes formes en présentiel et en distanciel, par l'utilisation de toutes solutions (audio, vidéo, visioconférence…) pour les particuliers et les professionnels, en France et à l'international, en toutes langues, sans limites de thématiques, avec ou sans prestataires associés.
FIXE provisoirement au 15 mai 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et juge-commissaire suppléant Monsieur [G];
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [F]) [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [W] [U], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 01/08/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 26/05/2026 à 14 h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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