T. com. 7401, 12 sept. 2025, n° 2025F00945
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
12/09/2025
JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F945 Procédure 2024RJ0422
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAS ATOUT COEUR [Localité 1] [Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en la personne de sa présidente Madame Marie-Bénédicte TESSIER, assistée de son conseil Me Cécile MONCENIS-DELVILLE avocate au barreau d'Annecy,
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal en date du 6 décembre 2024 une procédure de sauvegarde à été ouverte au bénéfice de cette société ;
Attendu que par jugement du Tribunal en date du 25 juin 2025 cette procédure de sauvegarde à été convertie en redressement judiciaire et a bénéficié d'une poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'a l'audience du 9 mai 2025 ont été entendus le débiteur en la personne de sa présidente Madame [P] [S] assistée de son conseil Maître [V] [I], l'administrateur judiciaire la SELARL ANASTA en la personne de Maître [N] [T] et le mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître [M] [W] ;
Attendu que le Tribunal a été informé par la dirigeante et l'administrateur judiciaire que le bureau de l'association lyonnaise MESSIDOR, après examen de la reprise du restaurant exploité par la société L'ATOUT CŒUR renonce en définitive à cette reprise ;
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, aucun autre candidat ne s'étant manifesté en vue d'une reprise et la trésorerie de la société ne permettant pas une poursuite de l'activité, celle-ci étant pour mémoire actuellement arrêtée du fait des difficultés rencontrées avec le personnel encadrant ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire se joignent à cette demande en l'absence d'autre solution que la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
Attendu que la dirigeante sollicite également cette conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire tout en regrettant cette issue qui met au chômage 8 jeunes en situation de handicap et en soulignant la difficulté dans notre société de l'accès au monde du travail des personnes fragiles ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, cette conversin étant devenue inévitable,
Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au vu des difficultés persistantes de l'entreprise et en l'absence d'offre de reprise,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La société SAS ATOUT COEUR [Localité 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 908 522 295 RCS ANNECY [Adresse 1]
ayant pour activité : L'exploitation de fonds de commerce de café restaurant permettant l'accompagnement d'individus en situation de handicap notamment mental afin de favoriser la réalisation d'un projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure ellemême ou vers d'autres entreprises, en leur permettant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur AKAN, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur MICHELET en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 17/06/2025 ;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [W]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
FIXE au 12/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29 juin 2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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