T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F01040
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Texte de la décision
2025F01040 - 2526200007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
* La société PASSY MECA SERVICES [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante
Attendu que l'URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner la société PASSY MECA SERVICES aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite sous le numéro 849 041 231 au RCS d'ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Rôle n° 2025F1040 Procédure 2025RJ264
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 46 706 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 6 août 2025, date de l'assignation à l'origine de la présente instance ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société PASSY MECA SERVICES et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 05/11/2025 à 10:00, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société PASSY MECA SERVICES [Adresse 1] ayant pour activité : Activités de mécanique auto et moto, montage et équilibrage de pneus. inscrite au RCS sous le numéro 849 041 231 RCS ANNECY
FIXE provisoirement au 6 août 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [W] [L], [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 05/11/2025 à 10:00 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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