T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F01042

2025F01042 - 2526200028/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] en date du 18/08/2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.

Rôle n° 2025F1042
* la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1]
DEMANDEUR – comparante en la personne de Me [R] [I]
* la société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT (DFT) [Adresse 4] Présidente de la SAS [Adresse 1] non comparante

Attendu que Monsieur [K] [A] Juge-Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société FRANCE LIGNE EXPRESS a autorisé par ordonnance du 29 juillet 2025 la SELARL B.G.H. représentée par Maître [U] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], à transiger avec Monsieur [G] [L] et les sociétés DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORTS et AUTOCARS PAYS DE SAVOIE moyennant le paiement transactionnel pour solde de tout compte de la somme de 75 000 euros ;

Attendu qu'en application de l'article L642-24 du code de commerce, l'objet de la transaction excèdant la compétence en dernier ressort du tribunal, cette transaction est soumise à l'homologation du tribunal ;

Attendu que cette transaction est dans l'interêt de la procédure collective de la société [Adresse 1] compte tenu du montant qui sera versé entre les mains du liquidateur judiciaire suite à cet accord et de l'aléa judiciaire lié à toute procédure auquel cette accord met un terme ;

Attendu qu'il convient par conséquent d'homologuer ladite transaction ;

PAR CES MOTIFS