T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F01089
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 10 septembre 2025 par : La société SOCIETE NOUVELLE PICCHIOTTINO [Adresse 1] comparante en la personne de son représentant légal M. [Q] [Y] assisté de son conseil Me Steve MOCHEE avocat au barreau d'Annecy
Convocation lui a été adressée le 10 septembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Molisieur François CHAPSAL, Pleside
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
En présence de :
* Monsieur [Z] [F], représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société SOCIETE NOUVELLE PICCHIOTTINO a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications en la personne de son représentant légal M. [Q] [Y] assisté de son conseil Me [B] [P], M. [O] [K] ayant également été entendu en qualité de représentant des salariés ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 482 931 078 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société SOCIETE NOUVELLE PICCHIOTTINO et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 05/11/2025 à 10:15, afin que soit
ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société SOCIETE NOUVELLE PICCHIOTTINO
[Adresse 1],
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 482 931 078 RCS ANNECY,
ayant pour activité : Pose, montage, entretien de plomberie, chauffage, sanitaire, zinguerie, prestation de services. Conceptualisation, fabrication, et commercialisation d'accessoires et meubles de salles de bains. Vente et commercialisation de divers accessoires/produits en lien avec la qualité de l'air et l'eau.
FIXE provisoirement au 31 août 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT ;
NOMME SELARL ANASTA (en la personne de Me [A] [M]) [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [V]), [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 05 novembre 2025 à 10:15 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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