T. com. 7401, 13 nov. 2025, n° 2025F01116
Vérifier : T. com. 7401, 13 nov. 2025, n° 2025F01116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/11/2025
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIREDE : La société FINANCIERE S2R [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [V] [H]
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 novembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Emmanuelle BLEIN, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19/09/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant émis un avis écrit et oral favorable à la liquidation judiciaire,
Le dirigeant ayant lui-même sollicité à l'audience le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société FINANCIERE S2R Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS sous le numéro 514 872 647 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Prise de participations, prestations administratives, comptables, informatiques, gestion, administration, management et organisation de toutes entreprises.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur [I] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [P] en qualité de jugecommissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/07/2025 ;
NOMME le mandataire judiciaire, Maître [K] [U], [Adresse 2] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
FIXE au 13/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/09/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.