T. com. 7401, 5 janv. 2026, n° 2025F01360

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

05/01/2026

JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1360 Procédure 2025RJ0325

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa gérante Mme [G] [Q]

Date d'ouverture : 07 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [S])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
* Madame Nelly GILLET, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [M] [L]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité et sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire qui a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire au vu notamment de la faiblesse de la trésorerie de l'entreprise ne s'oppose toutefois pas à une poursuite de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à une audience de fin janvier ou début février ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 03/02/2026 à 14:10, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS