T. com. 7401, 9 janv. 2026, n° 2025F01366

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

09/01/2026

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1366 Procédure 2025RJ0327

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de Monsieur [O] [L], président de la société CJBG INVEST, personne morale présidente

Date d'ouverture : 12 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK

Administrateur : la SCP AJ [F] & Associés représentée par Mes [K] [F], [S] [F] et [H] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [R])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 Janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :

omposition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale, le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 08/04/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,