T. com. 7401, 17 déc. 2025, n° 2025F01429
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Texte de la décision
2025F01429 - 2535100004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/12/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1429 Procédure 2026RJ2
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 17 novembre 2025 par : La société JVA VOUGY [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [L] [T] [O], assisté de son conseil Me Erick EME avocat au barreau de Chambéry,
Convocation lui a été adressée le 17 novembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [W] [R], Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025 à 14 heures (date et heure annoncées à l'issue des débats).
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société JVA VOUGY a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société civile inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 831 039 672, que le tribunal se déclarera compétent au motif des liens existant entre la société JVA VOUGY et la société BSA dont le redressement judiciaire a été ouvert par le tribunal de céans le 3 novembre 2025, ces deux sociétés ayant toutes deux comme associé et dirigeant M. [L] [T] [O] et la société JVA VOUGY tirant ses revenus des loyers versés par la société BSA;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société JVA VOUGY et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 10/02/2026 à 14:20, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société JVA VOUGY ;
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société JVA VOUGY
[Adresse 1], Société civile immobilière inscrite au RCS sous le numéro 831 039 672 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, a location et la vente (exceptionnelle de tous biens et droits immobiliers).
FIXE provisoirement au 10 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [Z] ;
NOMME la SELAS STÀR, prise en les personnes de Me [D] [F] et Maître [J] [C], [Adresse 2] administrateur, avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [X] [S]), [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 10 février 2026 à 14:20 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur [W] [R]
Signe electroniquement par [W] [R]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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