T. com. 7401, 17 déc. 2025, n° 2025F01433
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Texte de la décision
2025F01433 - 2535100009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECYЕΤ
Rôle n° 2025F1433 Procédure 2025RJ370
* La société ASL [Adresse 1] CHEZ SCAGID [Localité 1] - non comparant
Attendu que [Localité 2] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société ASL aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 887 737 146 RCS [Localité 3]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 14 959 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 17 juin 2024, compte tenu de l'ancienneté des saisies-attributions infructueuses ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société ASL et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 10/02/2025 à 14:45H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société ASL [Adresse 2] [Localité 4] Société par actions simplifiée ayant pour activité : « peinture façade ». inscrite au RCS sous le numéro 887 737 146 RCS [Localité 3]
FIXE provisoirement au 17 juin 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [N]), [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [C] [W], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 10/02/2026 à 14:45 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur [R] [T]
Signe electroniquement par [R] [T]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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