T. com. 7401, 20 janv. 2026, n° 2025F01476

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

20/01/2026

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1476 Procédure 2025RJ0343

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Comparante en la personne de sa représentante légale Mme [C] [P]

Date d'ouverture : 28 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 à 14 heures (date et heure annoncées à l'issue des débats)

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que la représentante légale de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [W] [L]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 25/03/2026 à 09:10, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS