T. com. 7401, 17 févr. 2026, n° 2025F01575

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

17/02/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1575 Procédure 2026RJ0002

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JVA VOUGY [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [U] [K] [Q] assisté de son conseil Me Florent CUTTAZ avocat au barreau de Chambéry

Date d'ouverture : 17 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [S] Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [F] [W])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 février 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2026 à 14 heures (date et heures annoncées à l'issue des débats).

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire (en la personne de Me [L] [H]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [F] [W]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment également en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 25/02/2026 à 09:30, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS