T. com. 7401, 31 oct. 2025, n° 2025J00041
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Texte de la décision
2025J00041 - 2530400082/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition IP en date du 30/01/2025
La cause a été entendue à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait M. Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Rôle n° [Immatriculation 1]
ENTRE
* La société VALUE IT SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par THEMYS AVOCATS - Me Sandie BEAUQUIS -11 [Adresse 2] Maître Olivia [Adresse 3]
* La société ELTIS SARL
[Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [G] [H] -28 [Adresse 6] A [Localité 2]
Attendu que la société VALUE IT SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 29/10/2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite de la société ELTIS SARL qui n'a pas formulé de contestation en défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société VALUE IT SAS à l'encontre de la société ELTIS SARL qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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