T. com. 7401, 31 oct. 2025, n° 2025J00122
Vérifier : T. com. 7401, 31 oct. 2025, n° 2025J00122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00122 - 2530400070/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25/04/2025
* La cause a été entendue à l'audience du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, président,
* Madame Ghislaine VERNAT, juge,
* Monsieur Pascal DROUX, juge,
* assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO commis-greffier
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025, date annoncée à l'issue des débats.
Rôle n°
2025J122 ENTRE - La société MALARD ASSOCIES SPFPL SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL CKOHLER AVOCAT - Me Christopher KOHLER -
[Adresse 2]
SELARL IP ASSOCIES - Me Isaline POUX -
[Adresse 3]
* La société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL
LEGAL SERVICES
* [Adresse 4]
[Localité 2]
* [Localité 3]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY -
[Adresse 5]
* SELARL MJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire de la
société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL
SERVICES
* [Adresse 6]
* [Localité 4]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY -
[Adresse 5]
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur
judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES, ès qualités d'administrateur
* [Adresse 7]
[Localité 4]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL LURISOPHIA SAVOIE - ME [L] [D] -
[Adresse 5]
* Madame [U] [A] [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY -9 [Adresse 9]
* La société NTG SPFPL [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY -9 [Adresse 9]
Attendu que la société MALARD ASSOCIES a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 21/10/2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation orale des défendeurs, la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, la SELARL AJ MEYNET en qualité d'administrateur judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, Mme [U] [A] et la société NTG, également lors de l'audience du 21/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société MALARD ASSOCIES à l'encontre des sociétés MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, AJ MEYNET en qualité d'administrateur judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, NTG et Mme [U] [A] qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.