T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025J00155
Vérifier : T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025J00155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00155 - 2526200003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Vu l'instance enrôlée sous le n° 2025J00113,
Vu la présente instance enrôlée sous le n° 2025J00155,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025J00113 et n° 2025J00155,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025J00113,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la société GARAGE DU MONT BLANC SAS de les avancer.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.