T. com. 7401, 17 déc. 2025, n° 2025J00230
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Texte de la décision
2025J00230 - 2534600003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
12/12/2025 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur [J] [Q], Président,
* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J230 ENTRE - La société ZAG SKIS SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS -
[Adresse 2]
BCTG AVOCATS - Me Augustin NICOLLE -
[Adresse 3]
ЕТ - Madame [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [P] [M] -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
La présente affaire a été appelée à l'audience du 09/12/2025,
Attendu que la partie demanderesse indique au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance et d'action ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'action ;
DIT que le tribunal de commerce d'ANNECY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus ;
LAISSE les dépens à la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [J] [Q]
Signe electroniquement par [J] [Q]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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