T. com. 7401, 19 déc. 2025, n° 2025J00258

2025J00258 - 2535300026/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/12/2025

Rôle n°

2025J258

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/10/2025 L'affaire a été entendue en audience publique du 17/12/2025, à laquelle siégeait M. Bruno BERTHOD, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025, date annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal : - Monsieur Bruno BERTHOD, président, - Monsieur Sylvain TRITANT, juge, - Madame Claudine VESIN, juge, assistés de : - Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision. ENTRE - La société ENTRE-LACS ELECTRICITE SARL [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [W] [K] -24 [Adresse 2] KLEIN [Adresse 3] - La société RSF COM SAS ET 330 [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL BdL Avocats- Me Renaud BARRIOZ -18 [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

2025J00258 - 2535300026/2

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J193 opposant la société LOCAM SAS à la société ENTRE-LACS ELECTRICITE SARL et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS