T. com. 7401, 20 oct. 2025, n° 2025J00266

2025J00266 - 2529300003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 septembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur
Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistés de Madame
Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que
la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Marie-France CAR HER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Rôle n°
2025J266 ENTRE - Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SARL [U] ET ASSOCIES -
[Adresse 2]
ЕТ - SELARLMJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société
LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS