T. com. 7401, 19 déc. 2025, n° 2025J00275
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Texte de la décision
2025J00275 - 2535300028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu qu'aucune des parties n'a effectué de diligences ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés par délégation du Président, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNONS la radiation de l'affaire en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article susvisé ;
CONDAMNONS le demandeur aux dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation du président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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